L'arrêté
du 17/1/1924 N.2385 modifié par la loi
N.75 du 3/4/1999 (Articles 2,5,15,49
et 85) stipule: L'auteur d'une oeuvre littéraire
ou artistique détient du seul fait de sa
création un droit de propriété
absolue sur cette oeuvre, sans obligation de procédures
formelles. L'auteur de l'oeuvre bénéficiera
lui-même de l'exploitation de son oeuvre,
il possède le droit exclusif de la publier,
et de la reproduire sous quelques formes que ce
soit. Qu'il s'agisse ou non d'oeuvres tombées
dans le domaine public, seront punis d'un emprisonnement
d'un mois à trois ans et d'une amende de
cinq millions à cinquante millions de livres
libanaises ou à l'une des deux peines seulement,
ceux qui: 1-auront apposé ou fait apposé
fraudulement un nom usurpé sur une oeuvre
littéraire ou artistique; 2-auront, pour
tromper l'acheteur, frauduleusement imité
la signature ou le signe adopté par un
auteur; 3-auront contrefait une oeuvre littéraire
ou artistique; 4-auront sciement vendu, recelé,
mis en vente ou en circulation l'oeuvre contrefaite
ou signée d'un faux nom. La peine sera
aggravée en cas de récidive. Copyright
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