L'arrêté du 17/1/1924 N.2385 modifié par la loi N.75 du 3/4/1999 (Articles 2,5,15,49 et 85) stipule: L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique détient du seul fait de sa création un droit de propriété absolue sur cette oeuvre, sans obligation de procédures formelles. L'auteur de l'oeuvre bénéficiera lui-même de l'exploitation de son oeuvre, il possède le droit exclusif de la publier, et de la reproduire sous quelques formes que ce soit. Qu'il s'agisse ou non d'oeuvres tombées dans le domaine public, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de cinq millions à cinquante millions de livres libanaises ou à l'une des deux peines seulement, ceux qui: 1-auront apposé ou fait apposé fraudulement un nom usurpé sur une oeuvre littéraire ou artistique; 2-auront, pour tromper l'acheteur, frauduleusement imité la signature ou le signe adopté par un auteur; 3-auront contrefait une oeuvre littéraire ou artistique; 4-auront sciement vendu, recelé, mis en vente ou en circulation l'oeuvre contrefaite ou signée d'un faux nom. La peine sera aggravée en cas de récidive. Copyright DiscoverLebanon.com
